La mutuelle d’entreprise correspond à la complémentaire santé collective des salariés de la société. Après avoir suscité de vives controverses, elle revêt un caractère obligatoire depuis quelques années. En effet, les pouvoirs publics recommandent aux dirigeants du secteur privé de prendre en charge les frais de santé non couverts par l’assurance maladie de leurs salariés.
L’employeur a la responsabilité de souscrire pour son personnel une mutuelle d’entreprise. Nous allons passer en revue cette thématique dans cet article.
L’aspect exigible de la mutuelle d’entreprise
L’adhésion obligatoire de la mutuelle d’entreprise est instruite par la loi de sécurisation de l’emploi. Elle concerne les travailleurs indépendants, les professions libérales, les entreprises du secteur privé, les PME, etc. Dans ce contrat de frais de santé collectif, les cotisations sont versées intégralement par l’employeur. La participation de l’employeur peut également être partagée avec le salarié.
Etant exigible par un texte réglementaire, il faut relever l’importance de souscrire une mutuelle entreprise. L’avantage pour le salarié est le bénéfice d’un supplément dans le contrat d’assurance qui réduit les frais médicaux à sa charge, ainsi que les dépassements d’honoraires de certains médecins.
L’aspect non obligatoire de la mutuelle d’entreprise
Malgré un caractère forcé, des dispenses à la mutuelle obligatoire sont prévues par la législation. Au sein de l’entreprise, chacun évolue en fonction de son contrat de travail. Les salariés qui bénéficient d’un CDD d’une durée de trois mois à un an ne sont pas soumis à l’adhésion obligatoire de la mutuelle d’entreprise. D’autres cas comme les apprentis et les salariés à temps très partiel y sont aussi exclus.
L’aspect non obligatoire s’applique aussi aux salariés qui bénéficient déjà d’une complémentaire santé solidaire de la CPAM et les ayants droits d’une couverture collective de santé. Les contrats de mutuelle individuelle sont concernés par cette mesure imposée. Selon votre cas, vous pouvez voir sur le web toutes les informations sur le sujet.
