Toute entreprise doit avoir un statut juridique. Mais au juste qu'est-ce que c'est ? Et surtout, à quoi ça sert ? Et quelles sont les obligations ? Focus sur les statuts d’une SARL
Éclairage sur les statuts d’une entreprise
Ce que l’on appelle le statut d’une entreprise est sa forme juridique. C’est-à-dire que le statut est le cadre juridique selon lequel une entreprise existe au sein d’un système donné. Ce système est bien évidemment juridique, mais aussi fiscal et commercial. Des sociétés comme www.statutentreprise.com/redaction-des-statuts accompagnent les entreprises en création, dans le choix et la rédaction de leurs statuts.
Les statuts servent à définir la manière dont le chef d’entreprise, l’entreprise et les clients de l’entreprise sont liés. Les statuts déterminent également l’activité de l’entreprise et la manière dont elle doit être perçue par les administrations fiscales et juridiques.
Les clauses obligatoires des statuts, exemple de la SARL
Les statuts de la société à responsabilité limitée ont pour principe la simplicité et la facilité, au prix d’une certaine rigidité. L’important est que les statuts de votre société contiennent les informations suivantes :
– la forme (SARL),
– la durée de la société (99 ans maximum),
– la dénomination sociale,
– le siège social,
– l'objet social,
– le montant du capital social,
– la répartition des parts entre les associés,
– l'évaluation de chaque apport en nature,
– la libération des parts sociales et le dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire,
– en cas d’apports en industrie, le mode de souscription des parts sociales correspondant.
La SARL est une forme d’entreprise dite “fermée”, ce qui en fait une structure à la fois rigide et sécurisante. La cession des parts sociales ne peut se faire que sur accord de la majorité des associés via la procédure d’agrément, exception faite pour les cessions à un membre d’une même famille ou à un autre associé. Elle est la forme d’entreprise la plus choisie dans l’Hexagone.
