Pourquoi souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

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Si l’on braque le projecteur sur l'assurance dommages-ouvrage, innovation fondamentale de la Loi du 4 janvier 1978, on constate qu'elle concerne aussi bien les maîtres d'ouvrage privés et publics, les promoteurs, vendeurs et mandataires que les syndics et gestionnaires de copropriété. Focus sur l’assurance dommages-ouvrage.

Le périmètre d’intervention de cette assurance

Pour toute opération de construction neuve ou de rénovation, il est plus que conseillé (aux maîtres d'ouvrage publics, aux maîtres d'ouvrage particuliers…) voire même obligatoire (pour les promoteurs VEFA, les bailleurs sociaux…) de souscrire un contrat dommages-ouvrage. Ils pourront ainsi bénéficier, en cas de sinistres graves survenant dans les dix années qui suivent la réception, d'une indemnisation rapide des travaux de réfection à entreprendre. Le but de cette assurance est d’éviter les longues démarches administratives, pour les particuliers notamment.

L'assurance DO, de son surnom, a indéniablement l'avantage, pour les dommages qu'elle garantit, d'offrir une large sécurité financière. En effet, son intervention couvre les 9 années qui suivent la garantie de parfait achèvement (GPA). Cette assurance couvre aussi, sous une condition préalable, les sinistres qui surviennent durant cette première année. Il faut noter qu’il y a plusieurs conditions cumulatives concernant les sinistres en cours de travaux ou ayant fait l'objet de réserves à la réception.

La procédure d’indemnisation

Pour être indemnisé, l'assuré doit adresser une déclaration de sinistre à son assurance. Celle-ci nommera ensuite un expert en vue d'évaluer le montant de l'indemnisation. Dans les 90 jours qui suivent la survenance du sinistre, l'assureur doit adresser au maître d'ouvrage le rapport définitif d'expertise et lui communiquer le montant de l'indemnité. Si le maître d'ouvrage est d'accord, il doit notifier sa décision à l'assureur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'assureur a alors 15 jours pour régler le montant de l'indemnité. De quoi éviter les lenteurs administratives de tribunaux compétents ainsi que les déconvenues financières…

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